Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), la France a franchi un cap décisif : le solaire photovoltaïque devient obligatoire sur de nombreux bâtiments neufs et existants. En 2025 et 2026, ces obligations s’étendent et se précisent. Voici un tour d’horizon complet de ce que dit la loi, qui est concerné et comment se mettre en conformité.

Le cadre légal : la loi APER du 10 mars 2023

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi d’accélération des énergies renouvelables (APER), constitue le texte de référence. Elle introduit plusieurs obligations nouvelles, dont l’installation de panneaux solaires sur les grandes surfaces bâties. Cette loi s’inscrit dans les objectifs de la France : atteindre 100 GW de capacité solaire installée d’ici 2030, contre environ 22 GW fin 2024.

La loi APER a été complétée par des décrets d’application parus tout au long de 2023, 2024 et 2025, qui précisent les seuils, calendriers et modalités techniques.

Obligation pour les parkings extérieurs

Qui est concerné ?

Depuis le 1er juillet 2023, tous les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² (soit environ 50 places) ont l’obligation de couvrir au moins 50 % de leur surface avec des ombrières solaires. Cette obligation s’applique aux :

• Parkings de centres commerciaux
• Parkings d’hôpitaux, universités et établissements publics
• Parkings d’entreprises ouverts au public
• Parkings des zones d’activité

Le calendrier de mise en conformité

• 1er juillet 2023 : entrée en vigueur pour les parkings de plus de 10 000 m²
• 1er juillet 2026 : extension aux parkings entre 1 500 et 10 000 m²
• Les parkings neufs de plus de 1 500 m² sont soumis à l’obligation dès leur création

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Obligation pour les bâtiments commerciaux et industriels neufs

Les entrepôts logistiques

Depuis le 1er janvier 2024, tous les entrepôts logistiques neufs dont le permis de construire est déposé après cette date doivent être équipés de panneaux solaires en toiture. Le seuil minimal est fixé à 30 % de la surface de toiture, avec une puissance minimale de 1 kWc pour 40 m² de surface au sol.

Les bâtiments commerciaux de plus de 500 m²

Les bâtiments à usage commercial ou artisanal de plus de 500 m² de surface de plancher, dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2025, doivent intégrer une installation solaire couvrant au moins 30 % de leur surface de toiture, ou un système végétalisé équivalent.

Les bureaux de plus de 1 000 m²

Pour les immeubles de bureaux neufs de plus de 1 000 m², l’obligation entre en vigueur pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2026. Le taux minimal de couverture en panneaux solaires est fixé à 30 % de la surface de toiture techniquement disponible.

Cas des bâtiments neufs résidentiels

Pour l’instant, la loi APER ne rend pas le solaire obligatoire sur les maisons individuelles neuves. Cependant, plusieurs mécanismes incitatifs s’appliquent :

• La RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, impose des performances énergétiques qui conduisent de facto de nombreux constructeurs à intégrer le solaire dans leurs projets.
• Les labels E+C- et Bâtiment Bas Carbone récompensent les maisons productrices d’énergie.
• Plusieurs régions et communes ont adopté des règles plus strictes dans leurs PLU (Plan Local d’Urbanisme), rendant le solaire obligatoire sur leur territoire.

Pour un projet résidentiel, découvrez notre page dédiée à l’installation photovoltaïque et aux panneaux solaires en toiture.

Les exemptions et dérogations

La loi prévoit des cas d’exemption pour les bâtiments où l’installation est techniquement impossible ou économiquement non viable :

• Contraintes architecturales ou patrimoniales : bâtiments classés, monuments historiques, zones protégées (AVAP, ZPPAUP).
• Incompatibilité technique avérée : toiture à pente inadaptée, résistance structurelle insuffisante, ombrage permanent.
• Non-viabilité économique démontrée : dans certains cas, sur la base d’une étude de faisabilité validée par un bureau de contrôle agréé.

Ces exemptions doivent être dûment documentées et justifiées dans le dossier de permis de construire. Consultez notre page sur les démarches administratives pour vous y retrouver.

Sanctions en cas de non-conformité

Les maîtres d’ouvrage qui ne respectent pas les obligations légales s’exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à :

• Refus de permis de construire si le dossier ne prévoit pas les installations requises.
• Mise en demeure avec délai de régularisation pour les bâtiments existants (parkings).
• Amende administrative pouvant atteindre 5 % du coût de construction en cas de non-conformité persistante.

Ce qui va changer d’ici fin 2026

Plusieurs évolutions réglementaires sont attendues ou déjà programmées :

• Extension des obligations aux bâtiments industriels de plus de 500 m² pour les permis déposés dès le 1er juillet 2026.
• Renforcement des exigences de la RE 2020 avec un palier plus strict en 2025, rendant le photovoltaïque encore plus incontournable pour atteindre les seuils Bbio (besoin bioclimatique).
• Possible extension au résidentiel collectif : des propositions parlementaires visent à inclure les immeubles d’appartements neufs d’ici 2027.

Tirer parti de ces obligations

Pour les entreprises et promoteurs, l’obligation solaire n’est pas qu’une contrainte : c’est une opportunité. En produisant leur propre électricité, les bâtiments concernés peuvent :

• Réduire leur facture énergétique de 30 à 60 % selon le taux d’autoconsommation.
• Valoriser leur production sur le marché (vente du surplus, garanties d’origine).
• Améliorer leur bilan carbone et leur score DPE.
• Accéder à des aides et subventions spécifiques aux professionnels (appels d’offres CRE, aides ADEME, etc.).

Notre équipe accompagne les professionnels et les collectivités dans la mise en conformité et l’optimisation de leurs projets solaires. Pour en savoir plus sur toutes nos solutions, visitez notre page nos solutions.

Questions fréquentes sur l’obligation solaire

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur notre FAQ. Nos experts sont également disponibles pour analyser votre situation spécifique et vous proposer la solution la plus adaptée à vos obligations légales et à vos objectifs.